Objet et champ d'application

Ces conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits offerts par Mecabecane.

Dispositions générales

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectués sur le site Web de la société qui fait partie intégrante du contrat entre l’acheteur et Mecabecane. Mecabecane se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site Web.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou le premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces modalités et conditions sont disponibles sur le site Web de la société à l'adresse suivante: www.mecabecane.com. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV, et si nécessaire les conditions particulières de vente liées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ou réserve.

Le client reconnaît qu'il a reçu les conseils et les informations nécessaires pour s'assurer que l'offre correspond à ses besoins. Le client déclare qu'il est en mesure de contracter ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les renseignements consignés par la société constituent des preuves de toutes les transactions.

Prix

Les prix des produits et services vendus sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) sur la page de commande des produits, et à l'exclusion frais d'expédition spécifiques.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Le coût des télécommunications nécessaires pour accéder au site Internet de la société est supporté par le client. Le cas échéant, les frais de livraison aussi.

Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque produit proposé sur le site Web afin d'exécuter sa commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Le client recevra alors par e-mail un récapitulatif des informations de la commande et la confirmation du paiement de la commande, Les CGV, vous seront communiquées en format PDF avec l'e-mail de confirmation de votre commande.

Pour les produits livrés, cette livraison sera faite à l'adresse indiquée par le client. Afin d'assurer la réussite de la commande, le client s'est assuré de fournir son identité authentique. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'ordre, par exemple pour toute demande anormale, effectuée de mauvaise foi ou pour toute raison légitime.

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et de leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l'acheteur sur les sites Internet de l'entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.

Les offres de Mecabecane visibles sur les sites Web sont valables dans les limites des stocks de produits disponibles seulement.

Les illustrations ou photos de produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des produits et de leurs prix est précisée sur les sites Web de la société ainsi que sur la durée minimale des contrats proposés lorsqu'elles concernent une fourniture continue ou périodique de produits ou de services.

Sauf indication contraire, les droits accordés ici ne sont accordés qu'au particulier signataire de l'ordre (ou à la personne qui détient l'adresse électronique).

Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la société jusqu'au paiement intégral du prix. Les marchandises demeurent la propriété de Mecabecane jusqu’au complet paiement du prix. Au moment où le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 7: conditions de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au moment de la commande. Le délai de livraison correspond au délai indiqué sur le site Web.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de validation de commande.

Mecabecane ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.

Le vendeur met à votre disposition un point de contact électronique indiqué dans l'email de confirmation de commande afin de suivre la commande.

Réserves

Mecabecane rappelle qu'au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Il est de la responsabilité du client d'aviser au plus vite le transporteur et Mecabecane de toute réserve sur le produit livré.

Il est important de :

- ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise ;

- prendre le temps d'examiner votre marchandise

Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et porter les réserves expresses sur le bon de livraison.

Les produits non conformes ou endommagés doivent être signalés au transporteur (adresse sur le bon de livraison) à la réception et à Mecabecane (contact@mecabecane.com) dans les 2 jours suivant la livraison, après quoi toute réclamation pour le produit endommagé sera impossible.

Disponibilité et description du produit

Les commandes seront traitées dans les limites de nos stocks disponibles ou sous réserve de stocks disponibles auprès de nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande par le client pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le client sera notifié immédiatement des délais de livraison prévisibles et l'ordre de cet article peut être annulé sur simple demande. Le client peut alors demander un crédit pour le montant de l'article ou son remboursement. Les Articles de précommande ne sont pas couverts par cet article.

Paiement

Le fait de valider la commande implique l'obligation pour le client de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement sur commande, y compris pour les produits pré-commande. Le client peut payer par carte de crédit Visa, MasterCard ou Paypal ou par virement bancaire.

Le paiement en ligne sécurisé par carte de crédit s’effectue auprès de notre fournisseur de paiement (stripe), certifié PCI-DSS (norme de de sécurité des paiements). Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent pas être lues pendant le transport sur le réseau. Une fois le paiement initié par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En communiquant ses informations bancaires au moment de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le client confirme qu'il est le détenteur légal de la carte à débiter et qu'il a légalement le droit de l'utiliser. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée.

Paiement en plusieurs fois :

Une solution de paiement sécurisée en 3X par carte de crédit en 3 mensualités est proposée grâce à Paypal

Virement bancaire :

Le client qui souhaite payer par virement bancaire peut contacter Mecabecane par (email, tel... ) en précisant la configuration, la taille du produit Mecabecane et les accessoires éventuels. Un devis avec les coordonnées bancaire de Mecabecane sera communiqué dans les 24h. L'assemblage sera lancé une fois le virement reçu.

Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou à payer des pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de Mecabecane selon les modalités définies ci-après.. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai précité, seul le prix du (des) produit (s) acheté (s) sera remboursé, les frais de retour seront supportés par le client.

Après communication de la décision du client d'exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le client bénéficie d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Les retours des produits doivent être effectués dans leur état d'origine, neufs et complets (emballage, accessoires, notice...) afin qu'ils puissent être re-commercialisés; Ils doivent être accompagnés d'une copie du récépissé d'achat.

Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspond pas à la commande faite. Contactez-nous à support@mecabecane.com pour exercer votre droit de rétractation

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client peut utiliser le formulaire-type de rétractation qui figure en annexe des présentes CGV. Il est à adresser par email à contact@mecabecane.com ou par voie postale à l'adresse suivante : 5 rue des oiseaux, 27220 Fresney, en exprimant la volonté de se rétracter sans ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire de rétractation envoyé à Mecabecane, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Mecabecane, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation à Mecabecane.

Le client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Mecabecane ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du client. Mecabecane conseille au client d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.

Pour les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, une estimation des frais de retours auprès d'un transporteur, peutetre evaluée entre 100 et 150€ pour la France (continentale).

Sur demande Mecabecane peut organiser ce transport moyennant facturation du montant ci-dessus qui sera demandé sur demande du client.

Cette estimation de frais de retour n'engage pas Mecabecane. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Mecabecane procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de livraison) dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Mecabecane récupère le produit ou le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Mecabecane procède au remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Mecabecane n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Mecabecane.

Les produits retournés dans un état non conforme ne seront pas remboursés par Mecabecane.

Garanties

Garantie légale de conformité

Mecabecane répond des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-4 et suivant du code de la consommation français, reproduits en annexe 1 des présentes CGV.

Mecabecane rappelle ainsi au client que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant ce délai de 2 ans sauf pour les biens d'occasion.

Si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Mecabecane remboursera le prix du produit.

Pour les biens achetés d'occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date d'achat du produit, il vous reviendra de prouver l'existence du défaut de conformité allégué au moment de l'achat.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu'une copie de la facture d'achat). Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Les dommages causés par l'usure normale, la négligence, les accidents, l'assemblage inadéquat, l'entretien inadéquat des produits par le client, l'utilisation de pièces ou d'appareils non confirmés pour l'usage prévu ne sont pas couverts par la garantie.

Garantie des vices cachés

Mecabecane est également tenu de garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, reproduits en Annexe 2. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. (articles reproduits en Annexe 2).

Revendications

Si nécessaire, l'acheteur peut présenter toute réclamation en communiquant avec la société à l'aide des coordonnées contact@mecabecane.com suivantes.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques de commerce, les noms de domaine, les produits, les logiciels, les images, les vidéos, les textes ou, plus généralement, toute information soumise aux droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée par ces CGV. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces marchandises pour quelque raison que ce soit est strictement interdite.

Evénements exceptionnels

L'exécution des obligations du vendeur à la fin du présent est suspendue en cas de cas fortuit ou de «force majeure» qui empêcherait son exécution. Le vendeur notifiera au client la survenance d'un tel événement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l'une des dispositions du présent contrat a été annulée, cette invalidité ne conduirait pas à la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification du contrat n'est valable qu'après accord écrit signé par les parties.

Protection des données à caractère personnel

Vous données personnelles peuvent être utilisées par Mecabecane pour les finalités de gestion des commandes, suivi de la relation commerciale et prospection commerciale. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à contact@mecabecane.com ou par courrier : 5 rue des oiseaux, 27220 Fresney.

Droit applicable et litiges

Toutes les clauses contenues dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente visées aux présentes, seront soumises au droit francais.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.